Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions d'inscription, de paiement, de participation, d'annulation et de report applicables au Pack Mise en conformité — Facture électronique proposé par CCS WI.

Cet accompagnement a pour objectif d'accompagner les entrepreneurs et petites entreprises dans la préparation à la réception des factures électroniques et dans la mise en place d'une solution simple de facturation.

2. Public concerné

Cet accompagnement est destiné notamment aux artisans, micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, indépendants et petites entreprises ayant un besoin simple de facturation.

CCS WI se réserve la possibilité de refuser ou de réorienter une inscription lorsque la situation du participant nécessite un accompagnement spécifique non compris dans l'offre collective.

3. Conditions de participation

Pour participer à la session, le participant doit :

• disposer d'un SIREN actif ;
• être identifiable dans les bases officielles de l'entreprise ;
• disposer d'une adresse e-mail accessible pendant la session ;
• disposer d'un téléphone portable accessible pendant la session ;
• être le représentant légal de l'entreprise, ou disposer d'un pouvoir ou d'une procuration signée par le dirigeant ;
• transmettre les informations et documents demandés par CCS WI avant la session ;
• disposer d'un besoin correspondant à une solution simple de réception et de facturation.

Le participant s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

4. Inscription

L'inscription s'effectue selon le parcours proposé par CCS WI. Elle peut notamment comprendre :

• un formulaire d'éligibilité ;
• la validation du dossier par CCS WI ;
• l'acceptation des présentes CGV ;
• le paiement intégral de la session ;
• la réservation d'une session.

L'inscription est considérée comme définitive après validation du dossier et règlement intégral de la session.

5. Tarif et paiement

Le tarif de la session est indiqué sur le site, le formulaire d'inscription ou le lien de réservation communiqué par CCS WI.

Sauf indication contraire, le règlement est exigible en totalité avant la réservation définitive de la session. La place du participant n'est garantie qu'après réception du paiement.

6. Organisation de la session

La session est organisée en présentiel dans les locaux de CCS WI, sauf indication contraire. Sa durée est précisée lors de l'inscription.

Les sessions sont organisées en petit groupe, dans la limite du nombre de participants indiqué lors de l'inscription.

CCS WI se réserve la possibilité de reporter une session lorsque les conditions d'organisation ne permettent pas son maintien.

7. Annulation, report et remboursement

Toute inscription est ferme après paiement.

En cas d'empêchement, le participant peut demander le report de son inscription sur une autre session, sous réserve d'en informer CCS WI au moins 48 heures avant la date prévue de la session. Un seul report est autorisé, sous réserve des places disponibles.

En cas d'annulation moins de 48 heures avant la session ou d'absence le jour de la session, aucun remboursement ne sera effectué et aucun report ne sera garanti.

En cas d'annulation de la session par CCS WI, le participant pourra choisir entre le report de son inscription sur une autre session disponible, ou le remboursement intégral des sommes versées.

Lorsque le participant bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci s'exerce conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque la session doit se dérouler avant la fin d'un éventuel délai légal de rétractation, le participant peut demander expressément que la prestation commence à la date choisie.

8. Documents et informations à fournir

Le participant s'engage à transmettre les documents et informations demandés dans les délais indiqués. L'absence de transmission des éléments nécessaires peut empêcher la bonne réalisation de la session ; CCS WI pourra alors proposer un report de la session.

9. Identifiants et sécurité

Le participant reste seul responsable de ses identifiants, mots de passe et codes de sécurité. CCS WI ne conserve pas :

• les mots de passe du participant ;
• les codes reçus par SMS ;
• les codes de double authentification ;
• les identifiants confidentiels relatifs aux comptes personnels du participant.

Le participant doit être en mesure d'accéder à son adresse e-mail et à son téléphone pendant la session.

10. Périmètre de l'accompagnement

La prestation proposée par CCS WI constitue un accompagnement pratique à la préparation de l'entreprise à la facture électronique et à la mise en place d'une solution simple de facturation.

Elle ne constitue pas un audit juridique, une consultation fiscale, une mission d'expertise comptable, ni une garantie générale de conformité juridique, fiscale ou comptable de l'entreprise. Toute situation particulière doit être validée, si nécessaire, avec l'expert-comptable ou le conseil habituel de l'entreprise.

11. Responsabilité du participant

Le participant reste responsable des informations communiquées, de l'exactitude des données saisies, de l'utilisation de la solution mise en place, et du respect de ses obligations comptables, fiscales et réglementaires.

12. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de l'inscription et de la session sont utilisées uniquement pour la gestion du dossier, l'organisation de la session et le suivi de l'accompagnement. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

13. Médiation de la consommation

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Fort-de-France seront seuls compétents.

15. Acceptation des CGV

La validation de l'inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Avant paiement, le participant doit confirmer :

• J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente.
• Je demande que la session puisse avoir lieu à la date choisie, même si cette date intervient avant la fin d'un éventuel délai légal de rétractation.

Ces cases sont présentées à titre indicatif ; l'acceptation effective se fait lors du parcours d'inscription en ligne.

16. Contact

Pour toute question relative à l'inscription, au report ou à l'organisation de la session, le participant peut contacter CCS WI aux coordonnées communiquées sur le site ou dans l'e-mail de confirmation.